Pour les petits différends de la vie quotidienne, inférieurs à 4 000 € (troubles du voisinage, relation bailleur / locataire, achat entre particuliers, malfaçons de travaux, etc.), la procédure de conciliation est obligatoire avant une action en justice. Le conciliateur facilite la conclusion d’accords amiables, qui peuvent ensuite être homologués par le juge et avoir valeur de jugement. Il n’intervient pas en matière de droit de la famille, en cas d’infraction pénale ou de litige avec une administration. La conciliation est simple, rapide et gratuite. Elle vise à éviter les procédures contentieuses et le recours à un juge.

Il est conseillé de venir au rendez-vous avec un maximum d’informations et de documents.

Il n’est pas nécessaire d’habiter Andard ou Loire-Authion pour prendre rendez-vous.

La mairie annexe d’Andard accueille les permanences du conciliateur de justice, un mercredi sur deux de 9h à 11h30 (semaines impaires).

 

Où se renseigner ?

Infos sur la démarche : jean-jacques.laurent@conciliateurdejustice.fr

Rendez-vous : mairie annexe d’Andard

ou 02 52 21 10 00

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