Rappel du cadre juridique du PLU

Le plan local d’urbanisme (PLU) est un document d’urbanisme qui, à l’échelle d’une commune, établit un projet global d’urbanisme et d’aménagement et fixe en conséquence les règles générales d’utilisation du sol sur le territoire considéré. Il remplace les Plans d’occupation du sol (POS) qui au 31/12/2015 seront caduques.

Créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbain de 2000 et modifié par la loi Grenelle II qui a apporté un certain nombre d’évolutions dans le contenu du document, le PLU ne constitue plus un simple outil de planification de l’occupation des sols mais l’expression d’un véritable projet de territoire dans lequel l’urbanisme doit répondre à des enjeux environnementaux : lutte contre la consommation d’espace, lutte contre le réchauffement climatique, lutte contre la perte de biodiversité…

 

Composantes du PLU

Ce document comprend :

  • un rapport de présentation (explique à partir d’un diagnostic les choix retenus pour établir le PADD, les OAP, le règlement et présente une analyse de la consommation d’espaces naturels, agricoles et forestiers) ;
  • le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (ou PADD : c’est un document synthétique qui fixe les grandes orientations stratégiques de développement d’aménagement et de protection des milieux naturels de la commune) ;
  • le document graphique (constitue le plan du territoire délimitant différentes parties : zones urbaines U, à urbaniser AU, naturelles N ou agricoles A et forestières à protéger, les emplacements réservés, les espaces boisés classés…) ;
  • le règlement (fixe, en cohérence avec le PADD, les règles générales et les servitudes d’utilisation des sols. Il comprend, depuis la loi Grenelle II, des dispositions relatives à la prise en compte de l’environnement à travers les articles 13 et 14.

Et Loire-Authion ?

Communes déléguées         RNU   PLU   ABF   PPRI
Andard                                                           X         X          X
Bauné                                                             X
Brain                                                               X          X         X
Corné                                                              X          X         X
La Bohalle                                                     X          X         X
La Daguenière                               X                                    X
Saint-Mathurin-sur-Loire          X                        X         X

RNU : Règlement national d’urbanisme / PLU : Plan local d’Urbanisme / ABF : Architecte des Bâtiments de France

Rapport et conclusions de l’enquête publique sur le PLU de Corné

Retrouvez tous les documents liés à l’enquête publique sur l’élaboration du Plan Local d’Urbanisme, l’actualisation du zonage d’assainissement et la modification du périmètre de protection de l’église Saint Blaise :

 

Rapport et conclusions de l’enquête publique sur la modification n°1 du PLU de Brain

Rapport et conclusions de l’enquête publique sur le projet de la Ferme Ste Marthe

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