Vie locale,  Vie municipale

Publié le mercredi 25 octobre 2017

Se pacser en mairie à partir du 1er novembre 2017

« Le Pacs est un contrat conclu entre deux personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir certaines conditions et rédiger une convention. Ils doivent ensuite la faire enregistrer. »

La compétence relative à l’enregistrement, la modification et la dissolution des PACS relevait, jusqu’ici, exclusivement des tribunaux d’instance et des notaires. L’enregistrement des pactes civils de solidarité (Pacs) sera transféré à l’officier de l’état civil de la mairie à partir du 1er novembre 2017.

L’Officier d’État Civil compétent pour enregistrer le « PACS » est celui de la commune dans laquelle les partenaires déclarent fixer leur résidence commune. Cette résidence doit être votre résidence principale et non secondaire.

Les Notaires sont, quant à eux, toujours autorisés à enregistrer les Pacs.

Les partenaires peuvent modifier/dissoudre un PACS en cours. L’Officier d’État-Civil qui a enregistré la déclaration conjointe est seul compétent.

Pour les PACS enregistrés antérieurement au 1er Novembre 2017, le seul Officier d’État-civil est celui de la commune dans laquelle est établi le Tribunal d’Instance (ex : Si un couple s’est pacsé au Tribunal d’Instance d’Angers, la modification ou la dissolution devra être gérée par la mairie d’Angers).

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